CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’utilisateur (dénommé ici «l’Utilisateur») du service de fax par Internet (dénommé ici «Service») proposé via le site Internet envoi-de-fax.com par la société PlenSoft (dénommée ici «PlenSoft»), enregistrée au Tribunal de Commerce de Versailles sous le N° RCS 508 018 876.

Responsabilités de l’Utilisateur

Toute personne peut utiliser le Service. Le Service doit être utilisé uniquement dans un cadre légal. L’Utilisateur reconnaît qu’il/elle ne doit pas utiliser le Service pour transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre. L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées. Si son émission fax est répréhensible ou sujette à des amendes légales, l’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable et confirme qu'il supportera seul les plaintes et les conséquences juridiques ou financières qui en découleraient. L’envoi automatique de fax (qui inclut mais ne se limite pas à l’information soumise par bot, script ou macro) n’est pas permis. PlenSoft n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information véhiculée sur son réseau où le réseau de ses fournisseurs. Dans le cas où la responsabilité de PlenSoft ou de l'un de ses fournisseurs serait recherchée en raison d'un manquement, par l’Utilisateur, aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d’Utilisation, ce dernier s'engage à garantir et à indemniser PlenSoft ou ses fournisseurs contre toute condamnation prononcée à leur encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à leur charge.

Exclusions de Garantie

L’Utilisateur reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service en toute connaissance de cause. Le Service est fourni gratuitement et sans aucune garantie particulière. PlenSoft ne garantit pas la qualitné des résultats obtenus par le Service, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l’altération éventuelle des données transmises par l’Utilisateur ni la disponibilité du service.

Limitation de responsabilité

En aucun cas PlenSoft, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants, y compris ses Fournisseurs télécom, ne peuvent être tenus pour responsables d’un incident direct ou indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser le Service. Il en va de même pour les biens ou services achetés ou obtenus, pour les messages reçus ou les transactions réalisées par ou via du Service. A ceci viennent s’ajouter, sans pour autant s’y limiter, les pertes et profits, les données et autres valeurs intangibles, même si PlenSoft a pu à un moment quelconque être prévenue de la possibilité de tels dommages.

Acceptation totale

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent les relations entre PlenSoft et l’Utilisateur. Par l’usage du Service l’Utilisateur accepte entièrement et sans réserves l’ensemble des conditions citées dans le présent document. Les tribunaux de Versailles seront seuls compétents pour résoudre tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.